Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des DVD proposés sur le réseau Internet par ViewOnTV, au moyen de ce site Internet consultable en ligne.

Le fait de cliquer sur l’icône "Valider la commande" signifie à la fois que vous achetez le produit présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

ViewOnTV vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un produit sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

L’achat de vidéogrammes proposés par ViewOnTV s’applique au territoire défini pour chacun des produits.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent contrat détermine vos droits et obligations ainsi que ceux de ViewOnTV dans le cadre de la vente des biens proposés par ViewOnTV sur son site Internet.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, ViewOnTV entend s’identifier auprès de vous :
Courrier électronique : webmaster@viewontv.com

ARTICLE 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeur juridique, le bon de commande.

ARTICLE 3 : Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.

ARTICLE 4 : Caractéristiques des produits vendus

4-1 Caractéristiques des DVD

ViewOnTV vous fait connaître l’ensemble des caractéristiques essentielles des DVD proposés à la vente.
Les caractéristiques des DVD apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Cette photographie n’a pas de valeur contractuelle, elle n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo ou de toute autre cause.

ViewOnTV vous invite à lire attentivement les informations qui caractérisent le DVD. De façon générale, ces informations concernent le titre du film, le réalisateur, les acteurs principaux, l’année de réalisation, un commentaire du film.
Tous ces éléments se retrouvent sur la jaquette du film accessible en ligne.
Les DVD vidéo répondent au standard décidé par chacun des éditeurs.

4-2 Droit d’utilisation du DVD

Les vidéogrammes ainsi que les programmes qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le "cercle de famille" selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme "usage privé" exclut notamment l’utilisation dans des lieux tels que les clubs, discothèques.
Par voie de conséquence, vous acceptez de vous soumettre aux restrictions suivantes dont le respect constitue une condition substantielle des présentes :
Vous vous interdisez :

- Toute reproduction, même partielle, de vidéogrammes, sur quelque support que ce soit ainsi que toute distribution de vidéogrammes qui constitueraient une reproduction des vidéogrammes objet des présentes conditions générales de vente,

- De procéder directement ou indirectement à la représentation publique, payante ou gratuite, des films et / ou programmes reproduits sur les vidéogrammes par télédiffusion, télédistribution, par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, fibres optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout moyen connu ou inconnu à ce jour.

ARTICLE 5 : Engagement

Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur l’icône "Valider la commande" et par sa confirmation qui apparaît à l’écran et qui est envoyée électroniquement à l’adresse indiquée et archivée par ViewOnTV.
Lors de la saisie de la commande, il est clairement affiché le prix que vous devez acquitter.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix sont librement déterminés par l’Editeur et peuvent varier à tout moment.
Ces prix sont indiqués en euros.
Le prix indiqué inclus le taux de TVA pour les commandes réalisées en France ainsi que les frais de livraison. Ce taux de TVA, indiqué sur le bon de commande, est celui applicable au jour de la commande.
Les DVD sont expédiés par voie postale, en ayant recours au service de LA POSTE.
En cas d’offre promotionnelle, celle-ci est faite pour une durée déterminée, il convient que vous prêtiez attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.

ARTICLE 7 : Confirmation de commande

Toute commande passée à ViewOnTV sera confirmée par courrier électronique au plus tard le jour de la facturation.
Cette confirmation de commande sera le point de départ des obligations des parties.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 8 : Preuve

Les confirmations de commande seront archivées sur le serveur et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 9 : Délai de rétractation

Les DVD défectueux ou non conformes seront échangés ou remboursés dans les meilleurs délais.

Vous pouvez contacter notre service d’assistance clientèle par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@viewontv.com
Par ailleurs, vous disposez d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de la réception du bien commandé.
Si vous exercez votre délai de rétractation, ViewOnTV s’engage à vous rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours sous réserve d’une non-utilisation du DVD et non-déballage et qu’aucun reconditionnement ne soit nécessaire.
Le délai maximal de restitution du DVD à ViewOnTV est de 7 jours.
Le DVD doit être renvoyé dans son emballage d’origine et à vos frais.
Vous pouvez également choisir l’échange du DVD.
Toutefois, si le bien acheté concerne un DVD sous conditionnement, alors vous ne pouvez demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du conditionnement.

ARTICLE 10 : Disponibilité stock

Les DVD sont produits à la demande, les délais de livraison communiqués par ViewOnTV sur le site n’ont qu’une valeur indicative, ils dépendront des délais de 7 jours.

ARTICLE 11 : Livraison

11-1 Caractéristiques du service

Vous avez connaissance que le DVD vous sera livré par correspondance.
Pour ce faire, ViewOnTV a recours au service de LA POSTE.
Les délais de livraison garantis au titre de ce service, valables à compter de la date de facturation, sont ceux indiqués selon le type d’envoi sélectionné.
ViewOnTV s’engage à livrer les DVD commandés dans les meilleurs délais, une fois la commande validée.
Les DVD sont livrés à l’adresse que vous indiquez au moment de la saisie de la commande.

ARTICLE 12 : Garantie, réclamation et Service après-vente

La garantie afférente aux DVD est celle accordée a ViewOnTV au titre des accords la liant avec ses fournisseurs.
En cas de défectuosité ou dysfonctionnement, ViewOnTV s’engage à faire les échanges à ses frais. Vous êtes tenu de vérifier, lors de la livraison, l’aspect général de l’emballage du DVD livré ; en cas de dommage, vous vous engagez à le signaler sur le bon de livraison.
Vous en ferez part à ViewOnTV sous 3 jours par e-mail a l'adresse suivante :
webmaster@viewontv.com
En cas de non conformité du bien livré, ViewOnTV s’engage à échanger le DVD ou à vous rembourser.

ARTICLE 13 : Livraison

13-1 Modes de paiement

Pour chaque DVD offert à la vente, vous disposez de la possibilité de paiement suivante :

- Le paiement par carte bancaire.
Pour les transactions sécurisées en ligne, ViewOnTV a recours au service sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous.

13-2 Facturation

Le montant facturé correspond au prix du DVD et au montant de la livraison.
Lors du paiement par carte bancaire, le débit de la carte intervient au moment de la mise en production, c’est à dire à partir du moment où le DVD est commandé.

ARTICLE 14 : Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Vous disposez également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.
Les informations vous concernant ne seront pas communiquées à tout tiers sans votre autorisation préalable.

ARTICLE 15 : Sécurité technique

ViewOnTV utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions.

ARTICLE 16 : Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties avant toute action judiciaire, s’engagent à rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des juridictions de Nanterre (France).